Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BatiQuick, entreprise individuelle représentée par Mukuna Tshimanga Patient, immatriculée sous le SIRET 952 802 817 00025, dont le siège social est situé 229 rue Solferino, 59000 Lille, France (ci-après « BatiQuick » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale, professionnelle, souscrivant aux services proposés (ci-après « le Client »).
IMPORTANT : En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site batiquick.eu.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée :
Prestataire : BatiQuick, éditeur des services décrits ci-après.
Client : toute personne physique ou morale professionnelle souscrivant à un service BatiQuick.
Services : l'ensemble des prestations fournies par BatiQuick, notamment le setup initial de la plateforme et l'abonnement mensuel.
Plateforme : l'ensemble des outils configurés pour le Client (landing page, CRM, calendrier, workflows, guide onboarding).
Sous-compte : l'espace dédié au Client sur l'infrastructure GoHighLevel, opéré par BatiQuick.
Contrat : l'ensemble constitué du bon de commande, des présentes CGV et de tout document annexe.
Article 2 — Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BatiQuick fournit au Client les Services suivants :
Setup initial : configuration personnalisée d'un sous-compte GoHighLevel sur mesure (landing page, CRM, workflows automatisés, calendrier, guide onboarding).
Abonnement mensuel : maintenance, hébergement, support technique et évolutions de la Plateforme.
Les caractéristiques précises des Services sont détaillées sur le site web batiquick.eu et confirmées dans le bon de commande du Client.
Article 3 — Acceptation des CGV
La souscription à un Service de BatiQuick implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la validation du formulaire de commande en ligne (case à cocher « J'accepte les CGV ») ou par la signature d'un devis.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
BatiQuick se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige non résolu.
Article 4 — Description détaillée des services
Le setup initial comprend :
Création d'un sous-compte dédié sur GoHighLevel
Configuration personnalisée à partir des informations fournies par le Client via le formulaire d'onboarding
Landing page personnalisée (contenu, couleurs, logo, photos, avis)
CRM configuré avec pipeline commercial et champs personnalisés
Calendrier de réservation en ligne (visite chantier, RDV client)
Workflows automatisés (relance leads, confirmation RDV, emails post-vente)
Guide onboarding PDF pour prendre en main la Plateforme
Formation en visioconférence (1 session de 30 minutes)
Délai de livraison : sous 48 heures ouvrées à compter de la réception complète du formulaire d'onboarding et du paiement.
4.2 Abonnement mensuel (prestation récurrente)
L'abonnement mensuel comprend :
Hébergement continu de la Plateforme sur GoHighLevel
Maintenance technique et mises à jour
Support par email (réponse sous 48h ouvrées)
Sauvegardes régulières
Corrections de bugs éventuels
Périodicité : facturation mensuelle, prélevée automatiquement.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix des Services sont indiqués en euros (€), toutes taxes non applicables conformément à l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
BatiQuick propose trois formules d'abonnement, chacune comportant un setup initial obligatoire (payable en une seule fois avant démarrage) et un abonnement mensuel (prélevé chaque mois à date anniversaire de la souscription) :
Formule Starter
Setup initial : 690 €
Abonnement mensuel : 179 € / mois
Formule Pro
Setup initial : 990 €
Abonnement mensuel : 390 € / mois
Formule Premium
Setup initial : 1 490 €
Abonnement mensuel : 790 € / mois
Programme Early Client (limité aux 3 premiers partenaires BatiQuick)
Les Clients bénéficiant du programme Early Client — dûment identifiés dans un avenant signé au Contrat — bénéficient d'une remise de 30 % sur le setup initial et d'un tarif mensuel bloqué à vie tant que le Contrat reste actif :
Formule Starter Early Client
Setup initial : 483 € (au lieu de 690 €)
Abonnement mensuel : 179 € / mois
Formule Pro Early Client
Setup initial : 693 € (au lieu de 990 €)
Abonnement mensuel : 390 € / mois
Formule Premium Early Client
Setup initial : 1 043 € (au lieu de 1 490 €)
Abonnement mensuel : 790 € / mois
Le tarif mensuel Early Client est garanti pour toute la durée du Contrat. Toute augmentation générale des tarifs BatiQuick ne s'applique pas aux Clients Early Client tant que ceux-ci restent actifs de manière continue.
Plafonds inclus et modalités de recharge automatique
Chaque formule d'abonnement mensuel inclut un pool de communications sortantes défini ci-dessous. Ces plafonds sont calculés par mois calendaire et remis à zéro le 1er de chaque mois à 00h15 (heure de Bruxelles).
Formule Starter
Aucun envoi SMS, WhatsApp ni appel vocal inclus (les workflows de la formule Starter fonctionnent exclusivement par email)
Formule Pro
300 SMS sortants inclus par mois
200 messages WhatsApp sortants inclus par mois
Aucune minute d'appel vocal incluse
Formule Premium
300 SMS sortants inclus par mois
200 messages WhatsApp sortants inclus par mois
300 minutes d'appel entrant traitées par l'agent vocal incluses par mois
Modalités de recharge automatique
Lorsque la consommation atteint 90 % du plafond mensuel inclus, une recharge automatique est déclenchée via prélèvement Stripe sur le moyen de paiement enregistré, afin d'assurer la continuité du service sans interruption :
Recharge SMS / WhatsApp : 50 € par pack, ajoutant un crédit supplémentaire de communications sortantes
Recharge agent vocal : 100 € par pack (formule Premium uniquement), ajoutant un crédit supplémentaire de minutes d'appel
En cas d'échec du prélèvement de recharge automatique :
Un email de notification est envoyé au Client
Une nouvelle tentative de prélèvement est effectuée sous 3 jours ouvrés
Après 2 refus consécutifs (formule Pro) ou 3 refus consécutifs (formule Premium), le service concerné (SMS / WhatsApp ou agent vocal) est temporairement suspendu jusqu'à régularisation par le Client
Les autres services de la formule (site web, CRM, workflows email, app mobile, calendrier) restent pleinement opérationnels pendant cette période de suspension partielle
Le Client peut à tout moment consulter sa consommation en cours et son historique de recharges depuis son espace client, ou désactiver la recharge automatique via le support BatiQuick (dans ce cas, les envois sont bloqués dès l'atteinte du plafond mensuel).
L'agent vocal de la formule Premium est configuré exclusivement pour le traitement des appels entrants (réception d'appels, qualification, prise de rendez-vous, transfert vers l'artisan). BatiQuick n'effectue aucun appel sortant automatisé au nom du Client.
Article 6 — Durées et résiliation
6.1 Durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la mise en service de la Plateforme (fin du setup initial).
6.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, sans engagement de durée minimale, en adressant sa demande par email à [email protected] ou depuis son espace client.
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours de facturation. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.
Le setup initial (prestation unique) n'est en aucun cas remboursable, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.
6.3 Résiliation par BatiQuick
BatiQuick peut résilier le Contrat en cas de :
Défaut de paiement persistant (voir article 5.4)
Manquement grave aux obligations du Client (voir article 8)
Utilisation de la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'éthique
Fermeture ou cessation d'activité du Client
La résiliation intervient de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
6.4 Conséquences de la résiliation
À l'issue de la résiliation :
L'accès à la Plateforme est désactivé
Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (contacts, factures)
Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive
Les factures antérieures restent conservées 10 ans (obligation légale)
Article 7 — Droit de rétractation
IMPORTANT: Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle est en principe exclu du bénéfice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L.221-3), sauf s'il remplit les conditions cumulatives prévues par ce même article (moins de 5 salariés et objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale).
Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et en demandant l'exécution immédiate du setup, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit (lorsqu'il est applicable), contactez-nous à [email protected].
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et via le formulaire d'onboarding
Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV
Respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle (logos, photos, avis clients transmis)
Garantir qu'il détient les droits nécessaires sur tout contenu fourni à BatiQuick
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public
Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
Notifier BatiQuick sans délai en cas d'accès non autorisé à son compte
Régler les factures selon les modalités prévues
Respecter les obligations légales applicables à son activité (facturation, mentions légales, RGPD)
Article 9 — Obligations de BatiQuick
BatiQuick s'engage à :
Livrer le setup initial dans le délai annoncé (48h ouvrées à compter de la réception du formulaire complet)
Assurer la disponibilité de la Plateforme (SLA cible : 99% mesuré mensuellement)
Fournir un support technique par email (réponse sous 48h ouvrées)
Protéger les données du Client conformément au RGPD (voir Politique de Confidentialité)
Notifier le Client en cas de maintenance planifiée ou d'incident majeur
Effectuer des sauvegardes régulières des données
BatiQuick est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la génération effective de leads ou de chiffre d'affaires pour le Client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1 Éléments fournis par BatiQuick
Tous les éléments techniques configurés par BatiQuick (templates de landing page, workflows, structures CRM, documentations) restent la propriété exclusive de BatiQuick ou de ses concédants (HighLevel Inc. notamment).
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant toute la durée du Contrat.
10.2 Éléments fournis par le Client
Le Client conserve la pleine propriété de tous les contenus qu'il fournit à BatiQuick (logo, photos, textes, avis clients).
Le Client concède à BatiQuick une licence d'utilisation gratuite et non exclusive de ces contenus, uniquement dans le cadre de la configuration de sa propre Plateforme, et pendant toute la durée du Contrat.
10.3 Données du Client
Toutes les données générées par l'utilisation de la Plateforme (leads, contacts, opportunités) restent la propriété exclusive du Client. Celui-ci peut les exporter à tout moment.
Article 11 — Confidentialité
Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations reçues de l'autre Partie dans le cadre du Contrat, notamment les données commerciales, financières, techniques et personnelles.
Cet engagement de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 3 ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
Sont exclues du présent engagement les informations qui :
Étaient déjà publiques au moment de leur communication
Sont devenues publiques ultérieurement, sans faute de la Partie destinataire
Ont été légitimement obtenues d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité
Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse batiquick.eu/politique-confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, BatiQuick agit en qualité de :
Responsable de traitement pour les données du Client lui-même (facturation, support, relation commerciale)
Sous-traitant au sens du RGPD pour les données que le Client collecte via sa propre Plateforme (leads, contacts, opportunités)
En cette qualité de sous-traitant, BatiQuick s'engage à ne traiter les données des utilisateurs finaux du Client que sur instruction documentée du Client, à garantir leur sécurité, et à mettre en œuvre toutes les obligations prévues à l'article 28 du RGPD.
Un contrat de sous-traitance (DPA) peut être fourni sur simple demande à [email protected].
Article 13 — Responsabilité et garanties
13.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de BatiQuick est expressément limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, préjudice commercial).
En tout état de cause, la responsabilité totale de BatiQuick, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
13.2 Exclusions de garantie
BatiQuick ne saurait être tenu responsable :
Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client
Des dommages résultant de contenus fournis par le Client (droits d'auteur, propos diffamatoires, données inexactes)
Des interruptions de service dues à un cas de force majeure (voir article 14)
Des interruptions de service dues à HighLevel Inc. ou tout autre prestataire technique
Des pertes de données consécutives à un manquement du Client (identifiants compromis, etc.)
13.3 Obligation de moyens
BatiQuick est tenu à une obligation de moyens, non de résultat, concernant la génération de leads, l'augmentation du chiffre d'affaires ou tout autre objectif commercial du Client. Les résultats obtenus dépendent de nombreux facteurs propres au Client (qualité de l'offre, tarifs, zone géographique, saison, concurrence).
Article 14 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, épidémies ou pandémies déclarées, grèves générales, coupures d'électricité ou de télécommunications à grande échelle, cyberattaques massives, défaillances de fournisseurs tiers (HighLevel, Stripe, etc.) non imputables à BatiQuick.
La Partie affectée par un cas de force majeure notifiera l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure perdure au-delà de 60 jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.
Article 15 — Modification des CGV
BatiQuick se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou de son offre.
En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Le Client dispose alors d'un droit de résiliation sans frais, à exercer dans ce délai de 30 jours. À défaut, les nouvelles CGV lui seront opposables.
Article 16 — Réclamations, médiation et juridiction
16.1 Réclamations amiables
En cas de désaccord ou de réclamation, le Client est invité à contacter BatiQuick par email à [email protected] pour tenter de trouver une solution amiable.
BatiQuick s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.
16.2 Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel remplissant les conditions de l'article L.221-3 (moins de 5 salariés, hors activité principale) peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable.
16.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BatiQuick, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 17 — Dispositions diverses
17.1 Intégralité du Contrat
Les présentes CGV, ainsi que le bon de commande et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.
17.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet.
17.3 Non-renonciation
Le fait pour BatiQuick de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.4 Cession
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat sans l'accord préalable écrit de BatiQuick.
17.5 Notifications
Toute notification doit être adressée par email à [email protected].
Système qui répond vite, s'installe en 48h, et ne vous engage à rien
Nous contacter
Téléphone : +33 617 16 53 43 ou +32 465 28 89 59
Email : [email protected]
Adresse : 229 Rue Solférino, 59000 Lille, France
